Foire aux questions
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Vos questions
J’ai un projet de construction dans le nord/sud de la France, pouvez-vous réaliser l’étude thermique ?
Bien sûr, nous n’avons pas besoin d’être sur place pour réaliser votre étude thermique. Nous travaillons à distance il est donc possible d’intervenir partout en France.
J’ai un projet d’extension/surélévation à quelle réglementation suis-je soumis ?
Pour une extension < 100m² SRT (surface chauffée murs extérieurs compris) = RT2012
Pour une extension > 100m² SRT = RE2020.
J’ai signé un contrat avec mon architecte (ou maître d’œuvre) avant le 1er Octobre 2021, je m’apprête à déposer mon permis de construire, suis-je soumis à la RE2020 ?
Votre projet n’est pas soumis à la RE2020 si un contrat de louage d’ouvrage à été signé avant le 1er octobre 2021, valable pour les projets de construction, d’extension et surélévation. Le projet sera soumis à la RT2012.
J’ai un projet d’extension/surélévation de -50m² SRT (surface chauffée murs extérieurs compris), la mairie me demande de fournir une Attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour le dépôt de permis de construire, que dois-je faire ?
Nous devons attester que votre projet d’extension/surélévation est bien inférieur à 50m² SRT. Vous pouvez nous envoyer votre projet, nous nous chargerons de vous rédiger l’attestation pour votre dépôt de permis de construire. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Quelles sont les conditions d’application de la RE 2020 ?
1er janvier 2022
- Maison individuelle
- Extension et surélévation de + 100m² SRT (Surface chauffée compris murs extérieur)
- Logement collectif « A l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature d’un contrat de louage d’ouvrage ou de construction de MI avant le 1er octobre 2021, le projet serait soumis à la RT 2012 »
1er juillet 2022
- Bâtiment tertiaire type bureau
- Bâtiment d’enseignement primaire et secondaire.
1er janvier 2023
- Autre tertiaire type de commerce
- Construction provisoire et légère de loisirs
- Extension/surévélation
J’ai un projet de construction d’une maison, à quelle réglementation suis-je soumis ?
Vous devez réaliser une étude thermique réglementaire RE 2020 depuis le 1er janvier 2022 pour pouvoir déposer votre permis de construire, la RT 2012 n’est plus applicable sauf si vous avez signé un contrat de louage d’ouvrage ou contrat CMI avant le 1er octobre 2021.
J’ai un projet de construction de bureaux dois-je respecter la RE 2020 ?
Non, vous avez jusqu’au 1er juillet pour déposer votre permis de construire sous la RE 2012. Dès le 1er juillet 2022, la RE 2020 sera applicable.
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