Le Bureau d’Etude Thermique « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN » est représenté par un professionnel, Mme NEYRAT Elyne, qui accompagne et conseil le donneur d’ordre dans : la réalisation de justificatifs aux réglementations énergétiques (thermique) et environnementales (ACV) de bâtiments neufs et réalise des audits énergétiques dans le cadre d’une rénovation de maison individuelle.

1 – Définition de la mission proposée :

• Justification à la Réglementation Thermique RT2012
De bâtiment ou partie de bâtiment nouveau en fournissant la synthèse standardisée d’étude thermique RT2012, suivant la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1) à introduire le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, au moyen de logiciel agrée par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.

• Justification à la Réglementation Environnementale RE2020
Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d’énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer l’impact énergétique et environnemental des bâtiments neufs, selon le décret 2021-1004 du 29 Juillet 2021. Ils traduisent les trois objectifs gouvernementaux principaux concernant la RE2020 : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ; diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ; en garantir le confort en
cas de forte chaleur.

• Dans les deux cas, RT2012 ou RE2020, cela se traduit par la création de deux documents obligatoires à établir à deux moments clés
du processus de construction :
➢ Attestation de prise en compte de la réglementation, au dépôt de la demande de permis de construire
➢ Attestation de conformité à la réglementation, à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment neuf.

• Audit énergétique (rénovation)
Dans le cadre d’une rénovation de maison, nous réalisons un audit énergétique. Il permet d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment actuel et d’en déduire les solutions pour améliorer sa performance énergétique. A partir des plans, nous simulons la maison dans son état existant (structure, isolation, menuiseries, chauffage, ventilation etc…) afin de vous proposer plusieurs solutions d’améliorations en termes de matériaux et d’équipement pour ainsi visualiser un avant/après travaux. La société L’Univert de Demain, n’assure pas de suivi de chantier. Si vous avez monté un dossier d’aides financières de l’état et souhaité être emboursé de notre mission « d’audit énergétique » grâce à MaPrimeRénov’ ou CEE par exemple, nous ne sommes pas éligibles.

2 – Limite des missions :
La Société « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN », ne réalise aucune vente de matériau, équipement ou énergie de quelque nature que ce soit. Elle est indépendante et objective quant à ses conseils. Elle va jusqu’au terme de l’étude, c’est-à-dire jusqu’à la réception des travaux.
En aucun cas, la Société « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN » ne dirigera ou conduira les travaux, n’interviendra en tant que maître d’œuvre ou en tant que déléguée du maître d’ouvrage, ou ne suivra les travaux de conformité de mise en œuvre des matériaux.
Toutes les données concernant les équipements techniques (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage) sont des hypothèses de travail qui doivent être vérifiées par les entreprises sélectionnées par la maîtrise d’ouvrage. Ces données ne sont pas un dimensionnement de ces équipements, et ne doivent en aucun cas être utilisées pour réaliser celui-ci.

3 – Mise en œuvre des missions :
Pour réaliser sa mission, la Société « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN » choisira la méthode à utiliser et effectuera ses calculs mathématiques et scientifiques sur des logiciels agrée par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Les calculs et données fournies sont des résultats dit « conventionnelles ». La Société « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN », est assurée pour la réalisation de ses missions auprès de AXA contrat d’assurance N° 10831349404.

4 – Opposabilité :
Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au client et le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.

5 – Contenu des prestations :
Après remise du rapport, le client dispose d’un délai de 7 jours. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs, cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6 – Commande :
Le bon de commande correspondant à la prestation à effectuer ainsi que les conditions générales de vente devront porter les mentions manuscrites suivantes : Date, lieu et signature du client avec la mention « bon pour accord ».

7 – Acompte et conditions de règlement :
A la signature du devis, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, un acompte de 50% du montant de la prestation est à régler à la « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN » afin d’exécuter les missions. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du dossier au complet pour le dépôt de permis de construire.
Les règlements seront effectués à l’ordre de la « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN », possibilité par chèque ou virement bancaire.
Paiement à 30 jours. Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de non-paiement, des pénalités sont applicables. Le taux de pénalité qui s’applique est le taux de la BCE, majoré de 7 points. Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux égal, selon l’Art.L.441-6 du code de commerce.

8 – Rupture du contrat :
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser les montants relatifs aux missions réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

9 – Responsabilité :
La Société « SARL L’UNIVERT DE DEMAIN », s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose pour la réalisation des missions qui lui sont confiées conformément aux règles en usage dans sa profession.

10 – Juridiction compétente :
Tout litige au présent contrat sera porté devant le Tribunal de BORDEAUX